Le menuisier Patrick Couturas répond à un internaute après la publication de son témoignage dans notre enquête sur les caisses de congés payés du bâtiment. On y apprend que les caisses de congés placent des milliards dans des établissements financiers… où l'on retrouve des présidents des caisses ou des organisations professionnelles du BTP.

Patrick Couturas est menuisier à Eyjeaux, près de Limoges. Trois jours après la publication de son témoignage, dans le cadre de notre enquête sur les caisses de congés payés du bâtiment, il a reçu une réponse du ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité l'assurant que son « dossier allait faire l'objet d'un examen attentif par les services de la Direction générale du travail ». Mais depuis, rien n'a vraiment changé : Patrick Couturas est convoqué le 23 mars prochain au tribunal de commerce de Limoges pour répondre à la demande d'affiliation des caisses du BTP. En attendant, il nous a envoyé ce texte, réponse à Eliott, un internaute qui avait commenté notre enquête.

@ Eliott

Il paraît nécessaire de développer l'affaire des congés payés du BTP. A ce jour, la presse nationale ne s'est pas emparée du sujet. Pour quelles raisons ? Le sujet est-il difficile à traiter ? La presse nationale est-elle indépendante ? Le Bâtiment et les Travaux Publics ont-il de l'ascendance sur la PN, la PQR, la radio, la télé… ? Historique des caisses de congés payés du bâtiment et réalités d'aujourd'hui

En 1936, date à laquelle les congés ont été créés, les employeurs recrutaient la main d'œuvre sur place. Un ouvrier pouvait avoir un travail pendant trois mois, puis à la fin du chantier, changer d'employeur.

C'est pourquoi l'article L. 223-16 du Code du travail dit que :

« Des décrets déterminent les professions, industries et commerces, et en particuliers ceux où les salariés ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé(…). »

A cette époque, sans doute, jusque vers le début des années 1970, les ouvriers avaient des contrats de louage de service. Aujourd'hui, les salariés sont en CDI. Ils ont toujours le même employeur, ils se déplacent de chantiers en chantiers par leurs propres moyens. Ce ne sont pas des créanciers ordinaires. Je cotise à l'AGS pour garantir les créances que mon salarié pourrait avoir sur mon entreprise. Caisse ou pas caisse de congés, je dois respecter la Convention collective des ouvriers du Bâtiment qui prévoit le nombre de jours de congés, la prime de 30% sur quatre semaines, les jours de fractionnement, etc.

Pour faire valoir ses droits un salarié peut saisir le Conseil des Prud'Hommes. La preuve, à la Caisse de congés de Nantes, les salariés ont demandé devant ce tribunal de passer aux 35 heures. Cette Caisse ayant refusé, les représentants de la Caisse de Nantes ont été condamnés à verser à leurs salariés 200 000 euros et à refaire trois ans de bulletins de salaire.

Banalité certes ! Mais pour un système qui, paraît-il, garantit les droits des autres, c'est assez singulier ! On peut imaginer un patron qui n'a pas payé ce qu'il doit à ses salariés dans une petite entreprise. Quelle ambiance sur le toit à 35 mètres au-dessus du sol, alors qu'un compagnon fait passer les ardoises à son patron en lui demandant s'il va lui en laisser une…

Aujourd'hui, pour utiliser une expression hideuse, la « variable d'ajustement » dans le bâtiment est constituée par les intérimaires qui « changent souvent d'employeurs » et n'ont pas de caisse de congés payés.

Ils reçoivent 10% en plus de leur salaire.
Dans ce contexte, quelle est l'utilité de la Caisse de Congés Payés du BTP ? Les décrets fondateurs des caisses de congés payés du bâtiment sont-ils en concordance avec la Convention EDH ?

La Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) est entrée en vigueur le 3 mai 1974.

Avant toute chose, il convient de dire qu'une distinction doit être faite entre d'une part, la collecte de l'argent social pour congés et d'autre part avec les cotisations OPPBTP et celles destinées à l'indemnisation du chômage pour intempéries.

Ces deux dernières poursuivent un but légitime. C'est sur l'organisation qu'il y a à redire.
Mais, c'est un autre débat.

Les caisses de congés payés sont des associations loi 1901 qui pratiquent l'affiliation obligatoire.
Certes, c'est prévu par la loi. Mais est-ce que l'ingérence de l'Etat à la restriction de la liberté d'association est bien nécessaire à la protection du droit aux congés des salariés ? L'article D. 732-6 du Code du travail précise que :

« Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence (…). »

En clair, pas de versement de l'argent social des congés, pas de congés payés pour les salariés.
La caisse n'est qu'un organe administratif.
Or la Cour de cassation a dit qu'il n'y avait pas violation par les caisses de congés du droit d'association négatif (c'est-à-dire, le droit de ne pas adhérer à une association ou de la quitter).

La liberté d'association est garantie par l'article 11 de la Convention EDH. Et que dit la doctrine ? Dans une note de Droit social de novembre 2006, intitulée « Le Modèle syndical danois terrassé par le droit d'association négatif » et concernant un arrêt de la Cour EDH du 11 janvier 2006, les professeurs Jean-Pierre Marguénaud et Jean Mouly à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ) s'expriment en ces termes :

C'est ainsi que la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer par un arrêt du 22 février 2006 (n° 559 F-P + B.) sur le point de savoir si l'adhésion aux caisses de congés payés imposée aux employeurs par l'article D. 732-3 du Code du travail est conforme aux exigences de l'article 11. Par un attendu plus soucieux de sauvegarder le système français que de vérifier rigoureusement la compatibilité avec les exigences européennes, la chambre sociale a estimé que la restriction à la liberté d'association des employeurs était justifiée, au regard de l'article 11-2 de la Convention, par la nécessité de protéger les droits et la santé des salariés. On pourra regretter que la Cour de cassation ait un peu trop cavalièrement évité de répondre à l'invitation du pourvoi de vérifier s'il n'existait pas d »autres moyens d'assurer la protection des droits des salariés. »

Chacun appréciera… Quelle est la logique de la Cour de cassation compte tenu de ce verdict ? Il va falloir des caisses de congés dans toutes les entreprises privées de France ! Si ce n'est pas le cas, n'y aurait-il pas discrimination ? Voir l'article 14 de la Convention EDH.

En attendant l'argent social des entreprises du BTP n'est pas dans leur trésorerie mais dans les caisses de congés. N'y aurait-il pas ici encore, violation de la propriété garantie par l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 ? Le processus de confiscation de l'argent social des congés dans le BTP

Les caisses de congés confisquent l'argent social par le « mouvement perpétuel » suivant : la collecte autoritaire par ces associations de l'argent des congés s'effectue du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N + 1 pendant la période d'acquisition des droits.

Cet argent n'est redistribué qu'à partir du 1er mai de l'année N + 1 jusqu'au 30 avril de l'année N + 2, période d'utilisation des droits à congés.
Simultanément à la période de distribution, les caisses de congés collectent l'argent social de la nouvelle période d'acquisition…

De ce fait, les entreprises sont privées de l'usage et du fruit de l'argent de leur travail, deux des trois attributs du droit de propriété.
Ainsi une entreprise de 12 salariés perd en moyenne et en permanence 45 000 euros.

Si ces caisses de congés cessaient de la « persécuter » financièrement, cette somme reviendrait définitivement dans sa trésorerie.

Pendant ce temps les associations caisses de congés placent environ 5 milliards d'euros dans divers établissements financiers comme, par exemple BTP Banque dans laquelle on retrouve des présidents des caisses ou des organisations professionnelles du BTP.

Ainsi, une entreprise débitrice à la banque paye des agios sous la gouvernance d'administrateurs de caisses de congés. Ces derniers, d'une certaine manière font bénéficier la banque des agios d'un côté et, de l'autre collectent les intérêts créditeurs sur les comptes rémunérés des caisses de congés. Ces personnes profitent deux fois de l'argent du même beurre ! Aux intérêts des placements s'ajoutent les cotisations syndicales calculées sur l'argent social prélevé par les caisses. Pour ceux qui veulent, et parfois même à l'insu de leur plein gré, ces cotisations CAPEB, FFB, FNTP, FNSCOP varient de 0,55 à 1,20% prélevées sur l'ensemble de l'argent social des congés. Ce dernier approchant 5 milliards d'euros, cela doit faire une somme conséquente.

Et sur cette somme, la FFB et la FNTP reversent des cotisations au MEDEF en tant qu'adhérentes ! Quels sont ces montants à l'année ? Qu'attendent les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de Madame Parisot ?

Madame Parisot, au conseil exécutif du MEDEF, siègent sous votre autorité Christian Baffy, président de la FFB, et Patrick Bernasconi, président de la FNTP.

Vous voudrez bien leur demander s'il y a lieu de maintenir ces organisations dont l'avis de la doctrine en matière de libertés et droits fondamentaux « contredit » l'arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2006 ? Vous avez dit « besoin d'air ». En effet, l'argent des congés est aussi notre outil de travail.
Vous avez dit qu'il faut supprimer des pages du Code du travail ! N'auriez-vous pas ici une belle occasion de mettre vos actes en adéquation avec vos paroles ? Depuis le temps que je travaille dans le bâtiment, j'ai contribué, comme l'ensemble de mes collègues, à la richesse du MEDEF. J'ai donc légitimité pour moi-même, comme pour eux, de vous demander : - d'établir douze bulletins de salaire au lieu de 10,8 pour nos salariés ; - de payer directement les cotisations à l'OPPBTP ; - pour ceux qui cotisent afin d'indemniser le chômage pour intempéries, d'avoir le choix de son assureur, comme pour la décennale ou de provisionner pour couvrir ce risque ; - de déclarer directement ses salariés à la médecine du travail ; - mais aussi, de demander au président de « Congés Intempéries BTP – Union des Caisses de France », Jean-Jacques Raub et au ministre du Travail, ministre de tutelle des caisses, Xavier Bertrand, de nous rendre notre argent.

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