Crédit d'impôt mobilité : les réponses d'Eric Woerth à une riveraine

polemique

Crédit d'impôt mobilité : les réponses d'Eric Woerth à une riveraine

Par Eric Woerth | Ministre du Budget | 04/09/2008 | 12H36

Eric Woerth a souhaité répondre à Tina, une riveraine qui reprochait au ministre du Budget de ne pas tenir ses promesses. La riveraine racontait les déboires de milliers de contribuables bénéficiaires du crédit d'impôt mobilité, à qui l'administration fiscale réclame des remboursements.

Je souhaiterai apporter les précisions suivantes : Tout d'abord, Tina parle de promesses : je dois tout de suite corriger, il ne s'agit pas de promesses mais de décisions. Celles-ci sont clairement mises en œuvre par l'administration et je contrôlerai l'application de mes décisions.

Cela étant, soyons précis : j'ai décidé qu'il n'y avait pas de redressement lorsque les contribuables ne remplissaient pas des conditions qui étaient mal explicitées sur les formulaires : Il s'agit, d'une part, d'une période de recherche d'emploi de douze mois avant le déménagement et la reprise d'emploi et, d'autre part, d'une durée minimale d'exercice de six mois de la nouvelle activité.

Il subsiste donc deux conditions indispensables :

il faut avoir trouvé un emploi après le 1er juillet 2005 ;
il faut avoir déménagé à plus de 200 km.

J'ai pris cette décision dès le 4 juillet en ce qui concerne l'année 2005 et je l'ai étendue à 2006 lors de mon intervention sur RMC le 29 juillet. Il va de soi que la condition de la reprise d'un travail après le 1er juillet 2005 n'a un impact réel que pour l'année 2005.

Chaque cas est étudié individuellement, il ne s'agit pas de traiter au cas par cas, « à la tête du client » comme vous le laissez entendre, mais d'analyser chaque situation au regard de cette décision, qui est -vous en conviendrez- extrêmement claire. Tous les contribuables qui souhaitent obtenir des informations peuvent désormais nous adresser un mail.

► Humour fiscal : j'ai testé pour vous le crédit impôt mobilité géographique

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De Tina01

contribuable | 14H36 | 05/09/2008 |

Monsieur le Ministre,
Tout d'abord merci d'avoir réagi à mon article.
Avant tout loin de moi l'idée de créer une polémique. Je voulais porter également à votre connaissance que je n'ai pas choisi le titre de mon article :
http://www.rue89.com/2008/08/31/credit-dimpot-mobilite-eric-woerth-ne-ti…
c'est la rédaction de RUE 89 qui l'a fait.
Effectivement un ministre prend des décisions et ne fait pas de promesses, vous avez raison de le souligner. Et je ne doute pas que vous veillerez à faire appliquer vos décisions.
Cependant dans l'affaire qui nous préoccupe, il faut bien reconnaître que des paroles ont été prononcées et que dans les faits elles ne sont pas appliquées.
Il existe même un gouffre entre vos propos tenus dans les médias et leur retranscription dans les circulaires administratives.
Pour ce dossier, s'il est un point positif c'est que dans tous nos contacts avec le Ministère du Budget, nous avons toujours reçu le meilleur accueil. Toutefois il faut noter que depuis début août nos relations se sont un peu tendues et qu'elles sont devenues bien stériles. Par conséquent, nous n'avons eu de seule riposte que de contacter les médias. Mais nous avions prévenu vos chargés de mission.
Bien difficile de contacter les médias d'ailleurs, si nous avons fait la une de tous le 7 juillet, depuis c'est presque le silence radio et la censure au passage.

Aujourd'hui il est force de constater qu'il existe un réel problème de communication entre le Ministère du Budget, la Direction générale des finances et les contribuables. Et malheureusement c'est le contribuable qui en fait les frais.

Monsieur le Ministre non vos décisions ne sont pas appliqués par les impôts et en voici les preuves :

Tout d'abord le 7 juillet dans les médias vous avez annoncé :
« J'ai décidé d'en rester à ce qui était écrit et de ne pas “redresser” les gens sur des conditions qui n'apparaissaient pas clairement dans la déclaration simplifiée. Je viens d'envoyer une instruction aux impôts leur demandant qu'on ne prenne pas en compte le critère des douze mois de chômage au préalable. Ca règle à peu près les problèmes. Mais peut-être pas tous car il faut aussi vérifier que les personnes ont bien eu six mois de travail devant eux ou ont réellement bougé de 200 km » propos recueillis par Bruno Mazurier - Le Parisien - 7 juillet 2008
Maintenant voici un extrait de la circulaire du 4 juillet qui devait appliquer cette décision :
« Dans un souci d'apaisement, il a été décidé de maintenir au bénéfice de ce crédit d'impôt les contribuables répondant à l'ensemble des conditions formellement exprimées dans le cadre 1 de la déclaration 2042 simplifiée de l'année en cause, à savoir la réalité d'un déménagement à plus de 200 km, effectué pour trouver un emploi exercé pendant au moins six mois, à compter du 1er juillet 2005. Les rectifications notifiées en considération de la situation du contribuable antérieurement à la reprise d'activité éligible devront donc être abandonnées. De même, il conviendra de s'abstenir d'émettre toute proposition de rectification portant sur la même année 2005 et le même motif de redressement. »

Hier, 4 septembre, Monsieur le Ministre vous nous disiez : « Cela étant, soyons précis : j'ai décidé qu'il n'y avait pas de redressement lorsque les contribuables ne remplissaient pas des conditions qui étaient mal explicitées sur les formulaires : Il s'agit, d'une part, d'une période de recherche d'emploi de douze mois avant le déménagement et la reprise d'emploi et, d'autre part, d'une durée minimale d'exercice de six mois de la nouvelle activité.
Il subsiste donc deux conditions indispensables :
il faut avoir trouvé un emploi après le 1er juillet 2005 ;
il faut avoir déménagé à plus de 200 km. “
Ensuite vous nous dites que lors de votre intervention du 29 juillet vous avez étendu cette décision à l'année 2006.

Monsieur le Ministre je viens de réécouter vos propos tenus sur RMC, je viens de relire le script de l'émission que votre attaché de presse m'a très gentiment transmis et donc voici ce que vous avez exactement déclaré au micro de RMC :
‘Voilà. Il suffit donc de s'être déplacé quand même de 200 kilomètres parce que ça, c'était clair. Donc il faut s'être déplacé de 200 kilomètres pour avoir retrouvé un vrai boulot. À ce moment-là, chacun a pu bénéficier de cette mesure et ne sera pas redressé si les autres conditions ne sont pas remplies.’

Et maintenant voici ce qui est dit dans la circulaire des impôts du 28 juillet 2008 :

‘ Les services ont par la suite été invités à abandonner purement et simplement les rectifications notifiées, sur l'année 2005 exclusivement, à raison du non-respect des conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité (note du 4 juillet 2008).
Le Ministre vient de décider :
- d'étendre cette seconde directive aux contribuables redressés pour ce même motif, au titre de l'année d'imposition 2006. Les prescriptions contenues dans la note du 4 juillet dernier, ainsi que dans son message d'accompagnement devront donc désormais leur être également appliquées.
- de l'abandon des procédures menées sur ces deux années, à raison du non-respect de la condition relative à la durée minimale d'emploi de six mois (cette dernière directive devra de même être mise en oeuvre en transposant le dispositif décrit dans la note du 4 juillet dernier). ’
Seulement en page 2 de cette circulaire, il est dit ceci :
‘ Le tableau joint à la présente récapitule les conditions dans lesquelles les dossiers des contribuables rectifiés au titre de ce crédit d'aide à la mobilité doivent être traités. ’
Ce tableau précise effectivement que sont graciés ceux qui n'avaient pas les 12 mois de chômage, mais que les contribuables qui ont démarré une activité avant le 1er juillet 2005 et ceux mutés sont maintenus au redressement.

Rien à voir avec votre dernière déclaration !

De plus au quotidien, dans les centre des impôts, il s'avère que ces décisions ne sont pas appliquées, certains CDI n'ont même pas la dernière circulaire.
Mais le problème majeur est que les contribuables qui doivent rembourser avaient à leur disposition le même déficit d'information que les autres contribuables graciés, soit : ‘Déménagement de plus de 200 km pour reprendre un emploi ? ’
Donc pourquoi privilégier les uns au détriment des autres ?

Par ailleurs, pour accueillir tous les jours les contribuables redressés sur notre forum, je peux confirmer que les dossiers sont bien traités au cas par cas par les services des impôts. Et que certains sont graciés alors que d'autres dans exactement le même cas de figure sont maintenus au redressement. Si ça ce n'est pas une gestion à la tête du client, comment appeler cette situation alors ?
D'ailleurs cela a été annoncé le 21 août sur TF1 :
Denise BINTZ (Chef du département communication – DGFP) : ‘Nous avons décidé de recenser toutes les situations pour lesquelles les réponses n'ont pu être encore apportées. Nous ferons un examen au cas par cas des situations individuelles une fois que ce recensement sera fait. Il est engagé dans les jours qui viennent.’

Monsieur le Ministre du Budget je pense que vous n'êtes pas au fait de ce qui se passe dans les centres des impôts.

Voici ce qu'une contribuable de Brest nous rapportait hier matin en provenance de son CDI :
‘les 3 conditions principales à remplir pour bénéficier du crédit mobilité géographique sont toujours d'actualités. L'article 200 duodecies de la loi de finance 2006 reste donc valable et ce malgré les dernières déclarations du ministre.
En effet ces dernières promesses n'avaient par pour but de modifier le texte de loi mais plutôt de proposer un périmètre pour la mise en place de remises gracieuses’ au cas par cas.
Ainsi les circulaires des impôts des 28 avril, 4 et 28 juillet viennent donc aider les centres des impôts dans cette optique de remise gracieuse. Il ne faut donc pas y lire que les conditions 2 et 3 sont annulées mais plutôt assouplies. Cette appréciation subjective d'assouplissement est décidée dans chaque centre des impôts et communiquée de façon confidentielle sous forme de notes au sein des impôts.
Malheureusement nous n'avons pas pu avoir accès à ces notes et malgré la loi de 1978.
D'ailleurs il faut ajouter que chaque gracié a obtenu une réponse papier de son CDI, mais sans jamais obtenir la raison de cette remise gracieuse.
Notons que la démarche du cas par cas et de la remise gracieuse ne fait pas appel au contentieux et de ce fait aucune motivation n'est nécessaire.
Pour résumer, voici les conditions à remplir :
1-Déménagement de plus de 200 km pour trouver un emploi.
2-Période de chômage de 12 mois minimum avant la reprise d'activité.
Ici, il faut justifier d'une pause avant une reprise d'activité. Le mieux est d'avoir été inscrit comme demandeur d'emploi (quelques jours suffisent) avant de retrouver un emploi (il ne faut pas que l'emploi qui a motivé votre déménagement soit votre premier emploi).
3-La reprise d'activité doit avoir lieu à partir du 1er juillet 2005 pour une durée minimum de 6 mois.
Ici le CDI peut décider d'une certaine souplesse dans la date et la durée. Si votre emploi a débuté en mai ou juin, ça passe. Si votre emploi devait être de plus de 6 mois mais que par malchance vous avez été viré au cours de votre période d'essai ça devrait passer aussi. Enfin pour 2005, le 6 mois ne sont pas à forcément à faire dans l'année 2005 (en l'occurence du 1er juillet au 31 décembre…).
Vous l'avez compris, il s'agit juste d'assouplir les conditions pour rattrapper les cas qui seraient sur les marges. ‘
Enfin, il faut savoir que certains ont déjà reversé ce crédit d'impôt à leur trésorerie et ont demandé le remboursement suite aux nouvelles décisions et bien refus catégorique, c'est trop tard !

Monsieur le Ministre la seule information que les contribuables avaient à leur disposition était : déménagement de plus de 200 km pour trouver un emploi ? ’ par conséquent des chômeurs, des non chômeurs, des étudiants, des personnes mutés ont coché cette case et ont pu bénéficier du crédit mobilité géographique. L'erreur de l'administration vous l'avez reconnue, alors pourquoi continuer les redressements ?

Je n'ai jamais voulu mettre vos décisions en cause, j'ai juste fait état dans mon article de la situation de milliers de contribuables qui subissent chaque jour la dictature de nos fonctionnaires des impôts.
En vertu de l'égalité fiscale dont peut se prévaloir chaque contribuable français, les citoyens redressés sur ce crédit mobilité géographique réclament l'abandon pur et simple de tous les redressements et non pas l'examen au cas par cas des dossiers. Nous ne sommes ni des fraudeurs ni des citoyens illettrés, c'est le législateur et son Administration qui sont dans l'erreur ! Nous réclamons l'application de votre dernière décision prononcée au micro de RMC le 29 juillet 2008.

Dans cette attente,

Recevez, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération

Tina, contribuable graciée

11 votes

De encolère

quimper | 14H36 | 05/09/2008 |

monsieur le ministre,
vous venez de répondre au courrier de tina,et je vous en remercie.sachez que celle ci ne nous satisfait pas du tout,et qu'il va falloir très rapidement revoir vos
positions.vous ne pouvez pas et n'avez pas le droit de
mener les arnaqués en bateau ,comme vous êts en train de le faire depuis des semaines.vous avez fait des annonces au micro de rmc le 29 juillet,à savoir 200km et c'est la seule condition pour retrouver un emploi, donc appliquez là,et cessez de jouer avec eux,en faisant du traitement au cs par cas,car c'est vraiment ce qui se passe.lui je vais laissé passer parcequ'il a commencé un tout petit peu avant le 1er juillet, celui ci non car c'est un peu trop loin, NON CE N EST PAS ACCEPTABLE.monsieur woerth,un peu de bon sens,arrêtez tout cela,beaucoup de ces personnes ont des salaires de misères,d'autres au chômage,du mal à joindre les deux bouts, soyez humain,et beaucoup d'entre eux vous en seront reconnaissant, et moi la première, car j'ai un fils qui galère vraiment depuis les saisies sur son salaire.
merci monsieur woerth de penser à eux
une maman en colère

CAC40 =	3 852,51	- 23,31
Pétrole	74,58	+ 1,95
€ / $	1,4356 $	- 1,17

CHOMAGE	9,1 %
INFLATION	+ 0,4 %
CROISSANCE	- 2,4 %

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