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Décryptage
Les méthodes douteuses du recouvrement de créances
Par Florent Pommier | Journaliste | 21/11/2008 | 17H11
Alors que la crise économique va accroître l'activité des agences de recouvrement, des associations s'inquiètent de « méthodes déloyales relevant de la pression psychologique ».
« Ultime recours avant dépôt de requête en injonction de payer devant le tribunal. […] Votre règlement immédiat est indispensable. » Somme demandée : 342 euros. Plus 34 euros de « dommages et intérêts » en cas de procédure judiciaire. La lettre est signée d'Intrum Justitia, numéro trois du marché du recouvrement des créances des particuliers.
Dans ce cas précis la société est mandatée par l'opérateur de téléphonie mobile SFR qui voulait récupérer de l'argent auprès de l'un de ses abonnés. Ce dernier avait refusé de payer ses dernières factures, estimant que l'opérateur n'avait pas pris en compte sa résiliation d'abonnement.
La suite a donné raison au client : trois jours après le courrier d'Intrum Justitia, le service consommateurs de SFR fait amende honorable et annule le solde impayé. André Gandy, le président du Syndicat de consommateurs et usagers d'Annecy intervenu dans ce dossier, s'insurge :
« Il y a des abus. Les consommateurs sont paniqués devant tous ces moyens déployés. »
« Tentative d'extorsions de fonds »
Début novembre, l'Association d'aide contre les abus bancaires (Aacab) a mis en cause par citation directe la société Credirec devant le tribunal correctionnel de Paris pour « tentative d'extorsions de fonds ». L'audience devant le tribunal est prévue en mars 2009.
L'affaire est bien plus grave que le cas de non paiement de factures de téléphone. Selon l'Aacab, le numéro cinq du marché français réclame des sommes d'argent « non justifiées par un document contractuel ou par un titre exécutoire (délivré par un juge) » et use de « méthodes déloyales relevant de la pression psychologique ».
L'association dénonce des « procédés intrusifs », comme des coups de téléphone passés aux débiteurs à domicile tard le soir ou parfois au travail, l'utilisation de « formules sentencieuses dans les courriers » ainsi que la violation d'une partie du décret du 18 décembre 1996 -qui fixe des règles au secteur du recouvrement et exige que soient mentionnés le montant de la créance et l'explication de son fondement.
Credirec dément. Sa présidente, Nathalie Lameyre, assure ainsi :
« Nous n'appelons pas au-delà de 20h15. Nous écrivons “mise en demeure” car c'est le terme générique, nous disons simplement qu'une procédure judiciaire est possible et nous respectons le décret de 1996. »
Des dettes de plus de dix ans réclamées
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L'Aacab critique aussi le possible recouvrement de créances au-delà du délai de deux ans (dit « de forclusion ») applicable en matière de crédit à la consommation. « Credirec a demandé à certains des dettes vieilles de plus de dix ou quinze ans », précise Elodie Grelot, chargée du dossier à l'association. Réponse de Credirec :
« Dès lors qu'un titre exécutoire d'un juge a été obtenu dans les deux ans, une créance peut être recouvrée pendant une durée de dix ans renouvelable, avec l'appui d'un huissier de justice et la possible saisie de biens. »
C'est bien là la différence entre le recouvrement à l'amiable et l'exécution d'une décision de justice. Mais tout cela reste souvent confus dans les esprits de consommateurs inquiets.
Une « charte de bonnes pratiques » a été signée en 2006 entre l'Association française des sociétés financières et onze associations nationales de consommateurs agréées, mais elle ne concerne que le recouvrement à l'amiable. Pour Credirec, elle pourrait déjà être « la base d'une nouvelle réglementation ». Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, souhaite depuis des années un encadrement plus poussé de ce secteur qu'il juge parfois « inhumain ».
En partenariat avec :
► Lire aussi : Collecteurs de dettes, un secteur en plein boom
Photo : un huissier chez un particulier endetté à Stavropol, en Russie (Eduard Korniyenko/Reuters).
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De pablico
17H35 | 21/11/2008 |
on ne tire pas sur une ambulance.
Mais bon, c'est pas encore une loi………..c'est juste un principe d'humanité.
De Absurde
17H39 | 21/11/2008 |
Ces méthodes-là sont facilement mises en échec dès que l'on prend la peine de se renseigner :
http://www.commentcamarche.net/forum/affich-5832916-les-zorros-du-recouv…
De padiran
Chroniqueur mondain | 18H53 | 21/11/2008 |
Le piège est bien connu
Le crédit revolving ou crédit cruntch, conduit n'importe quel s'en suit le recouvrement des dettes par des sociètés aux (ou hors) limites des textes règlementaires
Il suffisait de regarder les médias recemment pour s'apercevoir que le système est depuis lontemps utilisé aux USA et que les emprunteurs américains sont maintenant logés par Trigano après avoir été expulsé manu militari par ce type de société. D'aucuns diront que chacun est libre de piloter son endettement, mais que celui (ou celle) qui n'a pas jamais été en retard avec des factures me jette le premier agio
Il n'y a pas de limite de salaire ni de milieu sociale epargné par la spirale de l'endettement.
En ce moment même les big tree (GM, Chrysler, Ford) font la manche auprès du gouvernement des USA pour assurer leurs fins de mois, mais les Wagonner et consort ne seront virés qu'avec un big chèque et quelques menus stock options
De Désillusionné
Génération précaire | 19H10 | 21/11/2008 |
Les huissiers font pareil non ?
En tout cas, ceux que j'ai eu au cul pendant 2 ans oui.
à Désillusionné
De Florent Pommier
(auteur)
Journaliste | 20H11 | 21/11/2008 |
je pense qu'il ne faut pas tout mélanger.
les huissiers sont astreints à bien plus de règles et de codes professionnels ; les agences de recouvrement peuvent plus facilement jouer sur les mots et les inquiétudes des gens. il reste que leur métier à tous n'est pas populaire… et pour cause.
à Florent Pommier
De TARPON
23H36 | 22/11/2008 |
Les societes de recouvrement n'ont aucun pouvoir si ce n'est d'intimidation.Elles evitent en general les frais couteux de lettres recommandees et se contentent de lettres simples ou d'appel telephonique.
Faute d'avoir fait la preuve de vous avoir informé avant de demander un titre executoire ,elles s'exposent si vous faites opposition a devoir suporter les frais de procedure .Cela les fait hesiter surtout pour des petites sommes.
De zphilou
19H42 | 21/11/2008 |
Hum… ! ! ! !
Z'ont les crocs les charognards… ? ? ? ?
Ben z'ont qu'à sonné à la porte de l'Etat (soory, j'ai pas l'digicode en tête… ! ! )
Paraît qu'ils pourraient y récupérer des centaines (milliers.. ? ? ) de milliards d'€ de dette…. ! ! ! !
C'est simple…..une adresse..un coup de sonnette…et l'incident est clos…plutôt que de s'emmerder à traquer des milliers (millions.. ? ? ) d'épuisés force de vouloir subsiter dignement…voir survivre… ! !
Salutations…..gratos… ! ! ! ! !
De moguerou
20H08 | 21/11/2008 |
Ces méthodes ne datent pas d'aujourd'hui.Il y a 20ans j'avais pris un crédit dans un organisme ( non bancaire) bien connu , pour monter une affaire en franchise. Les affaires ne marchant pas j'ai reussi à vendre au franchiseur contre une reprise des crédits. Le franchiseur a fait faillite et l'organisme de financement s'est retourné contre moi alors que je n'avais plus aucune responsabilité financiére . Des méthodes plus que douteuses et je retiens mes mots.
De Quatraquatre
médiateur | 10H34 | 22/11/2008 |
Les entreprises donnant mandat aux Stés de recouvrement ne donnent pas toujours tous les renseignements fiables sur le dossier client : mauvaise coordination, ommission volontaire, transfert de responsabilité ?
En tout cas les méthodes sont intrusives, intimidantes par la forme et la présentation des « injonctions à payer ». Alors qu'il ne s'agit que de recouvrement à l'amiable et non d'une décision de justice ! Je ne parle pas des relances et de la surenchère des frais qui courent, même quand on n'est de bonne foi et qu'il s'agit seulement à l'origine de la perte du courrier recommandé de résiliation de contrat de la part d'un opérateur du câble : résiliè en janvier 2008 par LR et préavis de 2 mois réglé, je reçois toujours les factures mensuelles majorées des frais. On a été jusqu'à me demander par téléphone d'envoyer les originaux des accusés de récéption…
Ne sucombez pas aux démarches présentées comme une menace et faites valoir vos droits auprès des associations de conso !
signé : 4 à 4
De Alain59
11H11 | 22/11/2008 |
Il faudrait rappeler que l'on n'est jamais obligé de payer les pénalités demandées par les organismes de recouvrement. Elles ne sont dues que sur décision de justice.
Je signale en passant les pratiques du Groupement des Poursuites Extérieures sur lequel vous devriez vous renseignez et faire un article.
Ma petite contribution :
http://serieuxoupas.20minutes-blogs.fr/archive/2007/12/05/le-groupement-…
De patrick du 14
toujours naze et qui cotises pas | 14H03 | 22/11/2008 |
De jean-bernard
comptable | 18H39 | 22/11/2008 |
votre article est très bien mais des erreurs auxquels je tiens svp à préciser
la société crédirec relance des dettes de + de
23 ans
credirec appelle avant 8 heures du matin et après 20h30
idem pour la société diac + de 20 ans………
lorsque l'on demande les jugements, tous les 2 se dise dans l'incapacité de les fournir car archivés et n'ont comme par hasard que le titre exécutoire ,
cetelem aussi,
ps : je precise pourquoi dans de dettes, avant j'étais chef d'entreprise, dépôts de bilan de celle - ci, et la cerise sur la gâteau, je suis devenu entre temps travailleur handicapé 620€/mois
salutations
à jean-bernard
De Florent Pommier
(auteur)
Journaliste | 10H25 | 24/11/2008 |
Si vous voulez m'envoyer des pièces de votre propre dossier montrnt des dettes de plus de 23 ans (ou autre), n'hésitez pas. écrivez à l'INC, 80 RUE LECOURBE, 75732 PARIS CEDEX 15.
quant à savoir si credirec appelle avant 8h et après 20h15, il m'a été difficile de vérifier ( les personnes qui se font appeler n'ont pas la preuve formelle de l'heure de l'appel ) ; c'est toujours parole contre parole.
enfin, concernant l'envoi des pièces du dossier pour preuve du fondement de la créance, credirec m'a répondu que vu les centaines de milliers de cas nouveaux par an, ils avaient tout dans leurs archives et qu'il était très compliqué de les trouver ; sauf dans le cadre du procès à venir en mars 2009 entre l'AACAB et credirec (credirec m'a dit : « oui ils auront les pièces à ce moment-là »)
De marabbeh
18H48 | 22/11/2008 |
Ca m'est déjà arrivé plusieurs fois d'avoir affaire à des sociétés de recouvrement de créances. Et je n'ai JAMAIS payé, du moins pas à eux. Ils n'ont aucun droit pour eux, c'est pour cette raison qu'ils utilisent l'intimidation,c'est leur seul moyen de récupérer de l'argent. Je me souviens que la première fois que j'ai reçu un courrier d'une telle société - dans une enveloppe rouge - il y avait un délai de 10 jours, mais comme la lettre était passée par divers endroits, je n'avais plus qu'un jour devant moi. C'est là qu'on m'a dit de ne pas m'inquiéter et la lettre est partie à la poubelle.
Quant aux huissiers, c'est différent.
De TARPON
23H24 | 22/11/2008 |
Vous pouvez TOUJOURS faire opposition à un titre executoire ,presenté par huissier .vous serez convoqué devant le tribunal ce qui vous laissera le temps de preparer votre defense et vos arguments.Vous avez un mois pour le faire .
De compte désactivé 2
09H57 | 23/11/2008 |
Qui paie ses dettes s'enrichit ! Mais maintenant les surendettés attendent que les cons de contribuables remboursent les dettes à leur place, paient leur loyer, leur facture EDF, leur téléphone ! Merci, con de contribuable !