Enquete
Prud'hommes : la fronde des conseillers
Par David Servenay | Rue89 | 30/11/2008 | 21H44
Pour les juges salariés, la réforme entrée en vigueur en juin est inique et inapplicable. Ils menacent de bloquer le système.
Six mois après l'entrée en vigueur de la réforme des prud'hommes, les juges salariés tirent la sonnette d'alarme : cette réforme est impossible à appliquer. S'ils hésitent sur la démarche à suivre, les frondeurs menacent d'un blocage total du système. A moins que le gouvernement ne finisse par les entendre. Portraits des frondeurs excédés.
Pour la première fois, des juges payés à l'heure…
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Les 19 millions de salariés français susceptibles d'avoir recours à la justice prudhommale ne savent pas qu'ils ont des juges « forfaitisés », depuis l'entrée en vigueur du décret du 16 juin 2008. Discrètement, le gouvernement a profité de l'été pour faire passer le nouveau mode d'indemnisation des conseillers prudhommaux.
Principale innovation : un forfait d'heures pour chaque acte effectué par ces magistrats (salariés ou employeurs) élus, qui jugent des conflits du travail opposant salariés et employeurs :
- 30 minutes pour la rédaction d'un procès-verbal ;
- une heure pour préparer une audience de référés ;
- de trois à cinq heures pour la rédaction d'un jugement ;
- en cas d'affaire très complexe, un président de chambre peut demander une autorisation de dépassement.
En région parisienne -où est jugé 20% du contentieux national- tous les conseils estiment cette réforme inapplicable. Gilles Soetemondt, président (CFDT) du Conseil des prud'hommes de Paris fait le parallèle avec un « reportage fait en deux minutes »… (Voir la vidéo)
Et les conseillers d'Ile-de-France de rappeler, en vrac :
- le manque de moyens : deux codes du travail pour 800 conseillers à Paris, pas d'ordinateurs (Gilles Soetemondt, Paris) ;
- le manque d'effectif dans les greffes (Michel Daigneau, St Germain en Laye) ;
- l'absence de candidats du patronat qui a eu du mal à remplir ses listes, du coup la plupart des conseillers employeurs sont des DRH (Annick Jeannette-Stiti, Evry) ;
- L'incroyable paperasse générée par la réforme, la suppression d'une indemnité repas de 10,06 euros (Gérard Balc'hou, Pontoise).
Limiter les abus et revaloriser les vacations
Officiellement, la Chancellerie justifie cette réforme par la volonté de mieux encadrer les heures de travail des conseillers. « En contrepartie, ils ont obtenu une revalorisation de 17% du taux de vacation », précise Guillaume Didier, porte-parole de Rachida Dati.
Le gouvernement a aussi voulu tirer les leçons de quelques affaires d'abus, parfois jugées au pénal comme dans le cas du conseil de Thonon (Haute-savoie). Condamnés en première instance pour des déclarations d'horaires jugées abusives (« faux, usage de faux et escroquerie au préjudice de l'Etat »), les conseillers salariés sont relaxés en septembre 2007 par la Cour d'appel de Chambéry qui souligne :
« Il convient de retenir que nulle autorité ne saurait être comptable du temps que le juge consacre à son activité juridictionnelle. Il est seul, face à sa conscience pour apprécier les conditions strictement nécessaires à l'élaboration de sa décision. »
S'appuyant sur cette jurisprudence, la CGT a déposé courant novembre un recours devant la section contentieux du Conseil d'Etat, au motif que ce « décret porte atteinte au principe d'indépendance des magistrats ». Pour les conseillers représentant les salariés, le gouvernement mène « une politique concertée, avec la volonté de faire disparaître les prud'hommes », précise Didier Malinosky (CGT, Versailles), alors que cette institution est unique en Europe.
Un argument est régulièrement avancé : cette justice rendue par des « amateurs » (comprenez des non juristes) ne serait pas fiable. Or, le taux de confirmation des jugements par les cours d'appel est d'environ 70%, un taux comparable aux autres juridictions.
Comment se faire entendre sans nuire aux justiciables ?
Aujourd'hui, la difficulté des conseillers est de se faire entendre -les protestations de l'hiver dernier ont été peu médiatisés-, mais sans nuire aux justiciables. Une audience de référés « grévée » est reportée à plusieurs mois, alors qu'un salarié licencié peut avoir urgemment besoin d'une attestation. Que faire ?
A Villeneuve Saint-Georges, la présidente (CGT) de la section commerce a entamé une guerre de tranchées, sur le mode de la « désobéissance civile ». Meriem Hamlaoui refuse d'appliquer le forfait horaire. Les vacations ne sont donc pas contresignées par le greffe. (Voir la vidéo)
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Si le gouvernement ne réagit pas, les conseillers prudhommaux promettent une « action collective d'envergure », après l'élection du 3 décembre. Comme le souligne Béatrice Gillard (CGT, Boulogne-Billancourt) :
« On n'a pas beaucoup de solutions pour manifester, mais le jour où on se mettra en colère, tout sera bloqué. »
► Lire aussi : Prud'hommes : le vote électronique pourrait être annulé
Photo : la balance de la Justice sur un mur de l'Assemblée nationale à Paris (Charles Platiau/Reuters).
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De Le Yéti 6095
yetiblog.org | 21H57 | 30/11/2008 |
« Ils menacent de bloquer le système »
Arrêtez de « menacer », BLOQUEZ TOUT TOUT DE SUITE !
C'est maintenant ou jamais. Face à cette bande de malades fous furieux, TOUT notre avenir et celui de nos mômes dépend désormais de notre mobilisation.
DÉSOBÉISSONS !
De delalo
citoyen outragé | 22H14 | 30/11/2008 |
sur « le forfait d'heures » c'est mettre en place quelque chose de materiellement et humainement intenable pour pouvoir mieux dire ensuite : « ben,vous voyez ça ne marche pas les résultats ne sont pas là ! » et supprimer un peu plus de conseil prud'homales. alors oui ! DESOBEISSANCE et puis je suis qu'ils auront les juges pour eux, si ils ont des emmerdes…
et n'oubliez de voter pour les prud'homales
De thierry reboud 20923
| 22H40 | 30/11/2008 |
Le meilleur moyen à la disposition des salariés pour soutenir leurs conseillers prudhommaux serait de voter massivement aux prochaines élections du 3 décembre. On a malheureusement toutes les raisons de craindre le pire.
Cela dit, comment ne pas voir dans ces limitations la poursuite d'une offensive commencée avec le détricotage du Code du Travail, comme l'avait promis Parisot ?
Pas étonnant, en particulier, que la dotation en codes soit si maigre : depuis l'amendement Fourgous permettant d'étendre le forfait-jour à tous les salariés, puis l'amendement Poisson permettant de porter le forfait-jour à 235 jours, la hiérarchie des normes en droit du travail a été inversée. Ce qui signifie en clair qu'un accord individuel peut être désormais moins avantageux que le Code du Travail ou les conventions collectives.
Pour le coup, s'il y a bien un reproche qu'on ne pourra pas faire à ce gouvernement, c'est celui d'être incohérent. (Au fait, qu'en pense le PS ? En pense-t-il seulement quelque chose ? )
De chemineau paul
citoyen du monde | 23H02 | 30/11/2008 |
Si la loi votée cet été n'avait que pour effet de mettre en place des mesures pour éviter les abus, cela voudrait dire que l'Etat estime que tout juge prud'hommal est un fraudeur potentiel. Ce serait un comble ! !
Si le but est plutôt de faire disparaître des conseils de Prud'hommes, voire à terme cette juridiction, c'est domage.
En tout état de cause, je ne comprends pas que les conseillers qui estiment ne plus avoir les moyens de leur action se soient représenté en masse aux élections de 2008. Le boycott des élections par les organisations syndicales (généralement unies à se plaindre mais promptes à faire cavalier seul dans l'action) aurait été un signe fort tant vers le gouvernement que vers le milieu des travailleurs.
De caro
délinquante avérée | 00H42 | 01/12/2008 |
Il y a bien longtemps que certains tirent la sonnette d'alarme ! en fait depuis la révision du code du travail. Ce qui fait le « fond de commerce » des tribunaux des Prud'hommes, ce sont les licenciements. Or, les salariés ne pourront plus mettre les employeurs au tribunal. Que dit le nouveau code ?
- 3/ Acceptation de la transformation des stages pédagogiques en « périodes d'essai » (art. 3) et de la disparition du contrat d'apprentissage comme contrat de travail (art. 3).
- 4/ Acceptation de la suppression d'une des garanties essentielles du contrat de travail : désormais, ce qui n'est pas écrit dans le contrat, le patron pourra le modifier unilatéralement sans l'accord du salarié (art. 11).
- 5/ Acceptation que le reçu pour solde de tout compte signé soit libératoire au bout de 6 mois, ce qui retire au salarié des possibilités de recours aux prud'hommes. Il faudra un « préavis » du salarié avant de saisir les prud'hommes (art. 11).
- 6/ Acceptation de considérer que la démission d'un salarié sera établie dès qu'il ne répond pas à une demande de l'employeur de reprendre le travail.
Ainsi un employeur ne sera plus responsable de la rupture du contrat de travail lorsqu'un salarié qui refuse de ne pas être payé ou d'être harcelé ne reprendra pas le travail. (art. 16).
http://www.democratie-socialisme.org/spip.php ? article1525
De plus, une partie du code qui était régie par la loi est devenu règlementaire, c'est à dire, que c'est le gouvernement qui va décider et non la loi !
Nous allons donc, si on ne se bouge pas, vers la disparition de ces tribunaux, faute de moyens pour les faire tourner et de « matière ». Et il n'y a pas que les tribunaux à défendre !