-
H1N1 : bientôt vaccinés au bureau ?
France-Info.com04/12/09 | 11h08 -
Bernard de la Villardière déclenche un conflit à M6
Liberation.fr via Ozap.com04/12/09 | 10h08 -
« Explosions » d'iPhone : la justice désigne un expert
LeFigaro.fr03/12/09 | 14h55 -
Messier comparaîtra devant la justice le 21 janvier
LExpress.fr03/12/09 | 14h44 -
Pas de coup de pouce au Smic en janvier
LaTribune.fr03/12/09 | 11h40
Question séléctionnée par Eco89
Mon garagiste peut-il saisir ma voiture pour cause d'impayé ?
Question posée par feynath | sans profession | 08/12/2008 | 21H44
La réponse de Augustin Scalbert
Le garagiste vous rend votre voiture, toute pimpante. Vous allez pouvoir repartir sans cet étrange cliquetis qui donnait des sueurs froides à vos passagers. Problème : l'homme de l'art vous a changé le carburateur, le radiateur et le pare-chocs, alors que vous lui aviez simplement demandé de supprimer l'horrible bruit.
Vous refusez de payer, mais le garagiste vous répond : « Dans ce cas, je garde votre voiture tant que vous ne m'aurez pas payé. » Soyons juste avec cette profession : le cas arrive aussi quand le garagiste n'a fait que les réparations demandées, et que le client se montre mauvais payeur.
Le Code de la consommation est formel : quand le client refuse de payer, le garagiste dispose d'un « droit de rétention ».
« La question de Feynath est mal posée », note Me Eric de Caumont, avocat spécialisé dans l'automobile (rendu célèbre par sa participation à la fameuse émission Sans Aucun Doute). « Le garagiste n'a pas le droit de “saisir” la voiture. En revanche, il peut la garder jusqu'à ce que le client paye. Et si vous ne payez pas, il ne vous la rendra pas. »
Dans ce cas, le garagiste peut enclencher une procédure : mise en demeure de payer notifiée par courrier en recommandé avec accusé de réception ; constat de l'abandon de facto ; saisine d'un juge pour qu'il autorise la destruction ou la mise en vente du véhicule. Pendant tout ce temps, le garagiste peut facturer des frais de parking.
Si le client se sent floué par le garagiste (en cas de réparations non demandées par exemple), « il a deux solutions », explique Me de Caumont. Soit il paye en émettant des réserves sur la facture, et lance ensuite une procédure pour récupérer son argent, soit il ne paye pas et fait un référé pour qu'un juge lève le droit de rétention. « Cette solution est la plus rapide », note l'avocat.
Vous avez aimé cet article ? Achetez votre plaque et soutenez l'indépendance de Rue89
Appelez le 08 99 78 00 93 (1,68 € / appel)
Envoyez « RUE » par SMS au 81027 (1,5 € / SMS)
En savoir plusAccrochez une plaque Rue89 sur votre page de membre et dans vos commentaires. Votre plaque, qui comportera votre numéro de riverain, apparaîtra pendant un mois.
123456
Rentrez le code que vous recevrez dans le cadre ci-dessous pour activer votre plaque
Contacter
Fiche complète
8
(Pour réagir, connectez-vous)
De compte supprimé 22 janvier
09H41 | 09/12/2008 |
Témoignage d'une employée d'assurances sur ce qui va vous arriver en cas d'accident à partir de janvier 2009 :
Comme vous le savez je travaille dans la gestion des sinistres en assurance, nous avons appris hier qu'à partir du 1 janvier 2009 lorsque vous aurez un accident avec votre voiture, votre assureur missionnera un expert pour chiffrer les réparations (jusque là rien d'anormal), sauf que l'expert devra, en plus, vérifier 21 points de contrôle du véhicule (même si celà ne concerne pas le choc initial), bref si l'un de ces 21 points n'est pas conforme ou en état de fonctionner, votre carte grise sera gelée en prefecture (conséquence : impossible de vendre votre voiture), et vous aurez alors 3 jours pour accepter de réparer le ou les points non conforme(s), à défaut, votre voiture sera immobilisée au garage. Et comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, si vous réparez et que les points non conformes n'étaient pas liés au sinistre, l'expert devra revenir pour valider les travaux, et ce, à votre charge bien sûr !
Ceci certainement pour relancer les ventes de voitures récentes ou neuves.
Je vous fais cette info car le gouvernement refuse de communiquer là dessus, ce sont encore les assureurs qui passeront pour des voleurs, et bien non ! ce sera la loi tout simplement.
Alors faites attention sur la route !
à compte supprimé 22 janvier
De YoshiL7
11H35 | 09/12/2008 |
Peut on savoir sur quels points de controle, l'expert se penchera ?
à compte supprimé 22 janvier
De histrion94
internaute | 20H34 | 09/12/2008 |
au début j'ai pensé à une légende urbaine (le genre de nouvelle incroyable qu'on nous incite à faire circuler à nos proches)
j'ai donc consulté www.hoaxbuster.com, qui est LE site de référence en la matière
au cas d'espèce :
http://www.hoaxbuster.com/hoaxteam/forum_contributions.php ? idForum=3152&…
selon les contributions postées sur le forum du site, la nouvelle proviendrait (je parle volontairement au conditionnel) d'un article publié dans le numéro 48 d » « auto plus »
il s'agirait d'une mesure pour laquelle les textes réglementaires n'ont pas encore été publiés
bref, affaire à suivre….
De robindesfoix
cherche une issue | 16H37 | 09/12/2008 |
« Le garagiste n'a pas le droit de “saisir” la voiture. En revanche, il peut la garder jusqu'à ce que le client paye. Et si vous ne payez pas, il ne vous la rendra pas. »
ouf j'ai cru que si je ne payait pas il gardait ma voiture………
heureusement qu'avec les avocats c'est clair hein ?
De guerzit
Incomprenant majeur | 17H56 | 09/12/2008 |
De toute manière elle roule plus ma caisse depuis que ce putain de garagiste à mis son nez dedans. Il peut la garder. je lui offre.
De hagalma
23H12 | 04/12/2008 |
Il y a sans doute des brebis galeuses un peu partout, parfois même dans les plus hautes fonctions. Problème : pour les plus hautes fonctions, faut attendre tous les cinq ans, alors que le garagiste, vous en changez vite fait. Quant à la facture, exiger les pièces remplacées, l'acquitter, non sans informer que vous allez envoyer une petite bafouille à la répression des fraudes, non ?
De robindesfoix
cherche une issue | 23H12 | 04/12/2008 |
« Le garagiste n'a pas le droit de “saisir” la voiture. En revanche, il peut la garder jusqu'à ce que le client paye. Et si vous ne payez pas, il ne vous la rendra pas. »
C'EST CLAIR COMME UNE REPONSE D'AVOCAT NON ? ? ? ? ?
je suis con, j'ai cru un moment qu'il me rendrait pas ma voiture le garagiste si je payais pas …….ouf
? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?
De joma74fr
employé administratif | 07H37 | 08/12/2008 |
Si je comprends bien le sens du « droit de rétention » du véhicule, c'est un peu le jeu de la dégonfle : celui qui a le plus besoin l'un de sa voiture, l'autre du paiement de sa facture, cède.
Est-ce que le garagiste a le droit de demander des frais de garde du véhicule en attente dans son parc ?