La ministre de l'Economie a présenté ce matin ses mesures pour encadrer le crédit à la consommation. Publicités trompeuses, délais de réflexion et de rétractation, montant des crédits « revolving » : les propositions de Christine Lagarde restent modestes par rapport à celles des associations de consommateurs et du sénateur UMP Philippe Marini.

Dans une enquête publiée vendredi, l'UFC-Que Choisir dénonce « une distribution effrénée du crédit renouvelable », ou « revolving ». Et en novembre, Philippe Marini avait déjà déposé une proposition de loi visant à encadrer ces prêts. Le projet de loi de Christine Lagarde ne reprend qu'une petite partie de leurs suggestions.

Contrôler la publicité

En matière de publicité, Christine Lagarde fait trois propositions :

• Les pubs devront inclure cette mention : « Un crédit vous engage et doit être remboursé »
• Elles ne pourront plus laisser entendre « qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur »
• Elles devront fournir des exemples chiffrés pour illustrer le coût réel du prêt

Pour Vanessa Dagand, qui suit le secteur bancaire à l'UFC-Que Choisir, ces mesures restent insuffisantes :

« Au lieu de dire qu'un crédit “doit être remboursé”, il faut montrer qu'il peut être dangereux et conduire au surendettement. Il faut interdire des expressions comme “réserve d'argent” et la mise en avant de taux promotionnels dans les publicités. »

Deux semaines pour se rétracter

L'avant-projet de loi de Christine Lagarde rallonge le délai de rétractation : l'emprunteur a 14 jours, au lieu de sept, pour changer d'avis. Cette mesure est en fait la transposition d'une directive européenne.

Et sur ce point, la proposition de loi de Philippe Marini était beaucoup plus audacieuse. Au lieu d'allonger le délai de rétractation, elle imposait un délai de réflexion : le contrat ne pouvait être signé qu'une semaine après la première rencontre entre le prêteur et l'emprunteur.

Vanessa Dagand de l'UFC-Que Choisir est sceptique :

« Pendant ce délai de 14 jours, l'argent peut quand même être versé. Il faut le rembourser et cela rend difficile de se rétracter. Nous étions favorables au maintien du délai de sept jours, mais sans possibilité de toucher l'argent. »

Le crédit toujours autorisé dans les magasins

La future loi imposera un « devoir d'explication » au prêteur : l'emprunteur devra être informé précisément des conséquences du crédit. Les prêteurs devront aussi « évaluer la solvabilité de l'emprunteur » avant la signature du contrat.

Mais la ministre n'a pas retenu une des principales revendications de l'UFC-Que Choisir : l'interdiction pure et simple de proposer des crédits « revolving » sur le lieu de vente. Ce qui empêcherait les magasins de proposer un crédit renouvelable lors de l'achat, par exemple, d'un appareil électro-ménager. Explication de Vanessa Dagand :

« Très souvent, si on vous propose un paiement en trois fois sans frais, vous finissez avec un crédit “revolving”. Il faut que le crédit soit affecté à ce produit, et que son montant soit en accord avec le prix de ce produit. »

Que faire, justement, lorsque le montant dépasse les besoins réels et les capacités de remboursement de l'emprunteur ? Selon Bercy, le projet de loi accélèrera le traitement des dossiers par les commissions de surendettement dépendant de la Banque de France.

Les commissions pourront décider seules, et non plus au terme d'une procédure à l'amiable, de rééchelonner le remboursement du prêt ou de supprimer les intérêts. C'était une des propositions de Philippe Marini.

Mais celui-ci envisageait aussi des sanctions : un établissement ayant proposé un prêt « manifestement disproportionné » aurait été contraint de contribuer financièrement à un fonds de lutte contre le surendettement.

Le débat n'est pas pour autant terminé. Selon le calendrier établi par Bercy, le texte de Christine Lagarde doit être présenté au Parlement à la fin du printemps ou au début de l'été, et n'entrerait pas en vigueur avant l'an prochain.