Une commission officielle va préconiser la fin des tarifs réglementés de l'électricité pour les entreprises en juillet 2010, mais le flou demeure pour les particuliers. Le mouvement consumériste entame une mobilisation pour leur prolongation.

Installée en novembre par le gouvernement, la commission présidée par Paul Champsaur, ancien président de l'Arcep, devait rendre un rapport le 3 avril. Mais rien n'a été rendu public ce jour-là, ce que regrettent les associations de consommateurs.

« Maîtriser la communication »

Dans l'entourage de la ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, on évoque « des ajustements de quelques semaines ». D'autres sources confirment que le sujet est « sensible » et qu'il faut donc « maîtriser la communication ». De quoi s'agit-il exactement ? Des prix de l'électricité après le 30 juin 2010.

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) fixe à cette date la suppression des tarifs réglementés proposés par EDF et les entreprises locales de distribution (Électricité de Strasbourg, Gaz électricité de Grenoble, Séolis dans les Deux-Sèvres…). Ces tarifs assurent aux Français des prix bon marché par rapport à leurs voisins européens.

Sous le coup d'une procédure lancée par la Commission européenne, la France doit trancher : faut-il vraiment mettre fin aux tarifs réglementés pour tout le monde en même temps ?

Selon Les Echos, la « commission Champsaur » répondra oui pour les entreprises. Dès l'été 2010, elles devraient donc subir les fluctuations du marché européen de l'électricité.
Pour les consommateurs, en revanche, le flou subsiste.

Dans le doute, le mouvement consumériste veut avancer ses pions : les dix-sept associations nationales agréées, sans exception, préparent d'ores et déjà un appel au maintien des tarifs réglementés après le 30 juin 2010. Le mouvement s'associe pour l'occasion à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui regroupe près de 500 collectivités locales organisatrices des services publics de l'électricité, de l'eau et de l'environnement.

« Dans le contexte politique et social actuel, il est impossible de dire aux particuliers “C'est la fin des tarifs régulés”, confie un animateur du mouvement. Il nous faut protéger au moins les consommateurs. La Commission européenne commence d'ailleurs à se ranger à cet argument. Elle veut surtout la libéralisation pour les entreprises. »

Concurrence dopée

L'appel des associations de consommateurs et de la FNCCR réclamera aussi le maintien de la réversibilité, qui permet aujourd'hui aux foyers passés aux tarifs de marché chez EDF ou un de ses cinq concurrents (Direct Énergie, Enercoop, Planète UI, Poweo, GDF Suez) de revenir finalement aux tarifs réglementés au bout de six mois.

En rassurant les particuliers, la réversibilité dope doucement la concurrence : fin décembre 2008, 692 000 foyers étaient abonnés chez un concurrent d'EDF, contre 31 000 un an auparavant.

Les associations demandent enfin que les consommateurs emménageant dans un logement neuf après le 30 juin 2010 puissent toujours bénéficier des tarifs réglementés. Si la loi ne change pas d'ici là, ce ne sera plus possible.

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