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Bon pour la retraite, mais privé de pension par les caisses
Par Sophie Verney-Caillat | Rue89 | 30/06/2009 | 16H11
En septembre dernier, Rue89 évoquait le cas de ces salariés qui ont commencé à travailler avant 16 ans et qui, après quarante-deux ans de travail, se voient forcés de bosser un an de plus à cause d'une circulaire passée en catimini l'été dernier.
L'affaire rebondit d'une drôle de manière avec le cas de Jean-Claude Laizé, un employé de l'industrie délégué syndical Force Ouvrière et conseiller prud'hommal. Né en décembre 1952, il s'est vu reconnaitre son droit à la retraite au 1er janvier… mais on lui refuse toujours versement de sa pension.
Un « trou juridique »
Dès juin, estimant qu'il remplissait toutes les conditions édictées par la loi Fillon de 2003 sur la réforme des retraites, il a demandé la « liquidation » de sa retraite au 1er janvier suivant : ayant cotisé 168 trimestres dont 5 avant 16 ans et âgé 56 ans révolus, il était dans son bon droit.
C'était sans compter compter avec la circulaire de la discorde, celle datée du 25 juillet 2008 et qui obligeait ces salariés ayant eu des carrières dites longues à cotiser un an de plus.
Celle-ci ne devait entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2009, et Jean-Claude Laizé devait passer entre les mailles du filet. Mais la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie l'a « mené en bateau » (selon les termes de l'intéressé) jusqu'à la fin de l'année, pour finalement lui refuser ses droits.
La CRAM fondait son refus sur le fait qu'il est né en décembre, et que l'entrée en vigueur des droits se fait le mois suivant l'anniversaire, donc en janvier 2009 : il tombait sous le coup de la circulaire et se voyait exiger 4 trimestres supplémentaires.
La CRAM condamnée…
Face au refus de la Caisse régionale d'assurance maladie (Cram) de Normandie de « liquider sa pension », Jean-Claude Laizé a porté l'affaire devant la justice. Le tribunal des affaires sociales l'a d'abord débouté de ses droits à la retraite, puis devant la cour d'appel, il a obtenu gain de cause, le 25 avril.
Son avocate Elise Brand explique le « trou juridique » pour les personnes nées en décembre 1952 et dont les droits à la retraite devaient s'ouvrir en janvier 2009 :
« La Cram confond date d'ouverture des droits et date d'effet de la pension qui s'ouvre le premier mois suivant la date d'anniversaire ».
Il n'y a pas de raison que, simplement parce qu'il est né dans le dernier mois de l'année, M. Laizé ne bénéficie pas des mêmes droits que tous ceux de sa génération.
…refuse d'appliquer la condamnation
Là où l'affaire se corse c'est quand la Cram refuse d'appliquer la décision de la cour d'appel de Caen.
La cour d'appel a donc condamné la Cram à liquider sa pension sous trente jours avec rétroactivité au 1er janvier 2009 et astreinte de 150 euros par jour en cas de défaut de paiement.
Deux mois plus tard, Jean-Claude Laizé attend toujours paiement de sa retraite. « Je travaille encore à cause de leur refus d'appliquer la loi, c'est de la folie », lance-t-il.
Son avocate juge cela « invraisemblable et inadmissible » :
« Quand un particulier brûle un feu, son amende est majorée immédiatement ! La Cram, elle, se soustrait à une décision de justice. »
Après deux courriers recommandés, M. Laizé n'a reçu qu'un courrier de la Cram où celle-ci reconnait son bon droit mais mais plaide que puisqu'il est encore actif, l'intéressé ne sera payé qu'à partir de septembre, soit son premier mois d'inactivité.
Pourvoi en cassation
L'intéressé a posé son préavis le 5 mai et cessera donc son activité salariée au 5 août.
Il ne compte pas en rester là et osera encore poursuivre sa Caisse en référé pour toucher sa retraite depuis le 1er janvier et les pénalités de retard.
La Cram vient de se pourvoir en cassation sur cette affaire, juste avant l'expiration du délai légal pour le faire -peut-être en raison d'un afflux de demandes similaires, estime son avocate.
Selon Elise Brand, toutes les personnes nées en décembre 1952 et qui auraient entamé des démarches l'an dernier, sont susceptibles de se voir reconnaître le droit au départ à la retraite dès janvier.
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De Dominique52
(technicien salarié) | 18H37 | 30/06/2009 |
Juste un rappel : au moment de la sortie de son livre et juste avant les élections prudhommales, François Chérèque disait que « le dossier n'était pas clos » Au lieu de plaider également cette anomalie devant le conseil d'état et d'exiger que l'on mette aussi un terme à cette injustice qui fera qu'à chaque augmentation de durée de cotisation au 31 décembre des personnes bel et bien « à jour » se verront appliquer la majoration, la CFDT a préféré jouer « le tout pour le tout » et elle a tout perdu.
Depuis cette affaire de Mr Laizé c'est « silence radio » à nos demande aucun commentaire si ce n'est « on a toujours fait comme ça » OUI MAIS avant il n'y avait pas d'augmentation brutale des durée de cotisation d'UN AN FERME !
La CFDT n'a même pas voulu demander l'exception pour tous ceux qui étaient « à jour » au 31 décembre….. parce que cela aurait été une reconnaissance implicite d'acceptation du reste de la loi !
Elle a voulu montrer ses petits bras mais elle a perdu. Les autres syndicats ne se sont pas privés de rallier la remise en cause de ce qu'elle avait obtenu (astucieusement rendons lui cette justice) pour prix de sa signature seule contre tous.
Fillon n'a jamais digéré d'avoir été obligé par Raffarin de céder et il n'a de cesse de rogner ce qu'il avait accordé.
Les « longues carrières » étaient tous prêts à faire l'effort de travailler un trimestre de plus PROGRESSIVEMENT comme les autres mais c'était sans compter sur la filouterie de Xavier Bertrand qui après avoir laissé entendre que « la loi serait reconduite » l'a dénaturée au cours de l'été d'un simple décret.
Au fait, quand revoit on la retraite des députés qui est déjà acquise après les 5 ans d'un premier mandat ?
De Mart34
Recalée de 1952 | 00H20 | 01/07/2009 |
Merci à Sophie pour son soutien, Rue 89 a été le seul journal à parler des retraites anticipées et de la majoration des 4 trimestres inacceptables pour tous ceux qui avaient leur 168 trimestres de cotisations.
Nous souhaitons tous que Mr Laizé puisse partir en temps voulu et que la Cram perde bien sur en cassation.
Quand on voit la perte financière de l'arrco, soit 41.87 millard € mal investis,( voir ECO 89 du 29/06) on se dit que l'argent aurait pu être trouvé pour nos départs au niveau de la Cram.
Souhaitons que justice nous soit rendu.
De aro
assistante | 08H36 | 02/07/2009 |
MArt et Dominique vont ont répondu en partie, mais je vais continuer.
57 ans, trop tôt ? Ils ont commencé à 14 ans, etc.. Vous semblez oublier également qu'ils doivent cotiser 43 ans depuis le 1/01/2009 au lieu de 42 ans au 31/12/2008 pour partir à 57 ans , au lieu de 41 ans de cotisations en 2012 pour partir à 60 ans !
C'est le 1er point.
2ème point : alors que ceux qui partent au delà de 60 ans , c'est à dire 168 trimestres à 60 ans (en 2008)+ quelques années de plus , se voient appliquer une « surcote » pour leur retraite.qui peut aller jusqu'à 25% pour une personne qui part à 65 ans.(5% par année de plus cotisée au delà de la durée légale de cotisations) Cette surcote n'existe pas pour les départs anticipés, bien que ces salariés ont à leur actif 43 ans de cotisations.
Alors retraite juteuse ? LA majorité d'entre eux sont des ouvriers, à revenus très modeste, qui ont « bossé » au delà de 35h/semaine, dans des conditions pénibles.
Nous ne sommes pas égoistes. Evidemment que nous pensons à nos enfants et nos petits enfants. Evidemment que personne ne veut un age de départ en retraite à 67 ans ! !
Si tout le monde cotisait la même durée, à savoir 41 ans en 2012, un grand pas serait déjà franchi. N'oublions pas non plus que la pénibilté devait être inscrite dans la loi de 2008, mais silence……………
Avec cette circulaire de 2008, conjuguée à la crise, des « ex-retraités » de 51 ou 52 se retrouvent à pointer à l'ANPE alors qu'ils ont quand même 42 ans de cotisations. Trouvez vous cela normal ? On les a empécher de partir en retraite et ilsse retrouvent au chomage, qui plus est, pour certains, obligés de chercher un travail puisqu'il n'y a plus de dispense de recherche d'emploi avant 57 ans,1/2. Paradoxal, non ? Même les agents de Pôle emploi n'y comprennent plus rien.
Trouvez vous normal qu'on propose un CAE (contrat aide au retour à l'emploi) à une personne de 59 ans, pour qu'elle attende se retraite à 60 ans ?
Pour l'espérance de vie, suivant les dernières stat, il apparait qu'en 2008, aucun gain d'espérance de vie n'a été constaté. Mais on oublie aussi une chose et personne n'en parle : c'est que la France a le plus fort taux de natalité en Europe, battant même l'Irlande, avec 2, 02% en 2008.
Alors Monsieur le veilleur de nuit, certes, vous travaillez la nuit, mais votre métier est-il si épuisant que cela ? Vous êtes certainement dans un local confiné, à l'abri du froid ou de la chaleur, sans porter de charges, sans courir de droite et de gauche, sans trop de stress (on sait par expérience, que la nuit, quand le chat n'est pas là, les souris dansent), donc, un peu de respect pour toux ceux qui ont commencé de travailler à 14 ou 15 ans, en fansant 45 ou 48h/semaine, qui n'avaient que 4 semaines de congés (et encore, pas sur) etc……………
Quand à nos enfants, nous les défendrons, comme nous nous sommes battus pour le reste.
De didier d
retraité | 21H17 | 02/07/2009 |
Que dire de plus sur cet article après les commentaires trés justes
de Dominique ,d'Aro et de Martine .Je voudrais seulement a jouter
qu'il n'y a pas que les décembre 52 qui sont concernés par cette injustice.Personnellement (aout 52)la cram de Normandie ,m'a refusé mon départ au 1er janvier 2009 suite a ma demande faite en septembre 2008 alors que je totalisais 171 TRIMESTRES cotisés au 31 dec 2008 .j'en totalisais 169 au moment de ma demande .Parti au 1 er avril 2009(172 trimestres)j'ai depuis dénoncé ma notification de retraite car il faut savoir qu'un départ au 1er janvier aurait été bcp plus interréssant financièrement .La cram ayant fait un recours en cassation mon dossier est tjrs à l'étude.J'avoue être parti en retraite( un peu avant 57 ans)à cause de mon état de santé suite a des cruralgies et sciatiques a répétition.c'est souvent ce qui arrive aux personnes qui comme moi ont commencé à 14ans et ont cotisés 43 années .mais nous ne pouvons pas tous être……………… veilleur de nuit