Peut-on facturer plus cher une immatriculation hors département?

Montrer son attachement à sa région d'origine, profiter d'une bonne affaire dans un autre département… les raisons ne manquent pas de vouloir se faire immatriculer ailleurs que dans son département de domicile. Mais Pilou77 [1] s'étonne que son garagiste lui demande un supplément. Et il a raison.

Nous avons contacté Me Eric de Caumont, avocat spécialisé dans les affaires automobiles. Il nous explique que la question, aujourd'hui, n'a plus vraiment lieu d'être :

« Depuis le 15 avril, le système a changé : désormais, les immatriculations ne sont plus locales, à chaque automobiliste est attribuée une plaque personnelle. On peut néanmoins y apposer le numéro du département de son choix pour manifester son affection à telle ou telle région. Cela n'entraîne aucune formalité et il n'est pas question pour le garagiste de demander un centime de plus pour cela. »

Et sous l'ancien système ?

« C'était alors une question de contrat entre le garagiste et l'automobiliste. Les demandes d'immatriculation devaient être déposées dans la préfecture du département dont le numéro figurait sur la plaque. Cela pouvait entraîner des frais pour le garagiste, qui devait avoir recours à un correspondant local, envoyer du courrier à la préfecture concernée… Certains garagistes pouvaient vous faire cadeau du coût de ces démarches, d'autres vous les faire payer. »

A l'époque, la solution la plus simple était d'aller voir ailleurs. C'est aussi ce que devrait faire Pilou77…

Nos précédentes questions-réponses sur l'automobile
► Mon garagiste peut-il saisir ma voiture pour cause d'impayé ? [2]
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