Que risque un garagiste s'il vend une voiture défectueuse ?

Vous achetez un véhicule à un garage et on vous assure que tout fonctionne à merveille. Seulement voilà, une fois au volant, vous vous rendez compte que le moteur a un problème ou encore que la plaquette de frein est à changer. L'expertise révèle que le problème est antérieur à la vente.

Vous pouvez vous retourner contre le garage, concessionnaire ou non, qui vous l'a vendu et ne vous a pas informé de ces défectuosités. Me Eric de Caumont, avocat spécialisé dans l'automobile, répond à la question de BernardG76 [1] en expliquant que « tout dépend s'il y a vice caché ou tromperie ».

Des dommages et intérêts pour les vices cachés

Un vice caché [2] est un défaut ou un problème affectant le véhicule antérieur à la vente, qui n'a pas été révélé par le garagiste et qui n'était pas apparent lors de la vente. Des pneus usés ne constituent pas un vice caché, par exemple. Me de Caumont explique :

« Le vice caché relève du droit civil. Il n'y pas de sanction pénale, mais le garagiste peut avoir à payer des dommages et intérêts. Ça peut monter assez haut, puisqu'en général, le client obtient l'annulation de la vente et le paiement des frais engagés, comme le coût de la carte grise ou les réparations effectuées sur le véhicule. En plus, le client peut faire payer des préjudices, causés par exemple par la privation de l'auto et l'obligation d'en louer une autre. »

Imaginons que le garagiste ait vendu le véhicule sans être au courant du vice. Pas d'excuse, il aurait dû l'être et encourt les mêmes sanctions. En effet, explique Me de Caumont, « selon la loi, le garagiste est présumé tout savoir sur le véhicule car c'est un professionnel ».

Amendes et prison en cas de tromperie

Quand le garagiste berne délibérément l'acheteur du véhicule, il y a tromperie et la sanction est plus grave. Me de Caumont précise ce qu'il risque :

« S'il y a tromperie, c'est du ressort du pénal. Si le garagiste trafique le kilométrage du véhicule d'occasion ou ne précise pas que la voiture vendue est un ancien véhicule d'auto-école ou de location, il trompe délibérément. L'affaire est traitée au tribunal correctionnel. En plus d'avoir à payer des dommages et intérêts, le garagiste risque des peines pénales, c'est-à-dire de devoir payer des amendes à l'Etat, et il peut même se voir infliger une peine de prison, le plus souvent avec sursis. »

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