Bon pour la retraite, mais privé de pension par les caisses

En septembre dernier, Rue89 évoquait le cas de ces salariés qui ont commencé à travailler avant 16 ans et qui, après quarante-deux ans de travail, se voient forcés de bosser un an de plus [1] à cause d'une circulaire [2] passée en catimini l'été dernier.

L'affaire rebondit d'une drôle de manière avec le cas de Jean-Claude Laizé, un employé de l'industrie délégué syndical Force Ouvrière [3] et conseiller prud'hommal. Né en décembre 1952, il s'est vu reconnaitre son droit à la retraite au 1er janvier… mais on lui refuse toujours versement de sa pension.

Un « trou juridique »

Dès juin, estimant qu'il remplissait toutes les conditions édictées par la loi Fillon de 2003 sur la réforme des retraites, il a demandé la « liquidation » de sa retraite au 1er janvier suivant : ayant cotisé 168 trimestres dont 5 avant 16 ans et âgé 56 ans révolus, il était dans son bon droit.

C'était sans compter compter avec la circulaire de la discorde, celle datée du 25 juillet 2008 [2] et qui obligeait ces salariés ayant eu des carrières dites longues à cotiser un an de plus.

Celle-ci ne devait entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2009, et Jean-Claude Laizé devait passer entre les mailles du filet. Mais la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie [4] l'a « mené en bateau » (selon les termes de l'intéressé) jusqu'à la fin de l'année, pour finalement lui refuser ses droits.

La CRAM fondait son refus sur le fait qu'il est né en décembre, et que l'entrée en vigueur des droits se fait le mois suivant l'anniversaire, donc en janvier 2009 : il tombait sous le coup de la circulaire et se voyait exiger 4 trimestres supplémentaires.

La CRAM condamnée…

Face au refus de la Caisse régionale d'assurance maladie (Cram) de Normandie [4] de « liquider sa pension », Jean-Claude Laizé a porté l'affaire devant la justice. Le tribunal des affaires sociales [5] l'a d'abord débouté de ses droits à la retraite, puis devant la cour d'appel, il a obtenu gain de cause, le 25 avril.

Son avocate Elise Brand explique le « trou juridique » pour les personnes nées en décembre 1952 et dont les droits à la retraite devaient s'ouvrir en janvier 2009 :

« La Cram confond date d'ouverture des droits et date d'effet de la pension qui s'ouvre le premier mois suivant la date d'anniversaire ».

Il n'y a pas de raison que, simplement parce qu'il est né dans le dernier mois de l'année, M. Laizé ne bénéficie pas des mêmes droits que tous ceux de sa génération.

…refuse d'appliquer la condamnation

Là où l'affaire se corse c'est quand la Cram refuse d'appliquer la décision de la cour d'appel de Caen.

La cour d'appel a donc condamné la Cram à liquider sa pension sous trente jours avec rétroactivité au 1er janvier 2009 et astreinte de 150 euros par jour en cas de défaut de paiement.
Deux mois plus tard, Jean-Claude Laizé attend toujours paiement de sa retraite. « Je travaille encore à cause de leur refus d'appliquer la loi, c'est de la folie », lance-t-il.

Son avocate juge cela « invraisemblable et inadmissible » :

« Quand un particulier brûle un feu, son amende est majorée immédiatement ! La Cram, elle, se soustrait à une décision de justice. »

Après deux courriers recommandés, M. Laizé n'a reçu qu'un courrier de la Cram où celle-ci reconnait son bon droit mais mais plaide que puisqu'il est encore actif, l'intéressé ne sera payé qu'à partir de septembre, soit son premier mois d'inactivité.

Pourvoi en cassation

L'intéressé a posé son préavis le 5 mai et cessera donc son activité salariée au 5 août.
Il ne compte pas en rester là et osera encore poursuivre sa Caisse en référé pour toucher sa retraite depuis le 1er janvier et les pénalités de retard.
La Cram vient de se pourvoir en cassation sur cette affaire, juste avant l'expiration du délai légal pour le faire -peut-être en raison d'un afflux de demandes similaires, estime son avocate.

Selon Elise Brand, toutes les personnes nées en décembre 1952 et qui auraient entamé des démarches l'an dernier, sont susceptibles de se voir reconnaître le droit au départ à la retraite dès janvier.