Humour fiscal: j'ai testé pour vous le crédit impôt mobilité géographique

Il y a un an, une lettre recommandée de mon ancien centre des impôts (Orléans) m'informait d'une proposition de rectification sur ma déclaration de revenus 2005, et plus particulièrement sur un crédit d'impôt mobilité géographique de 1 500 euros que les impôts avaient accordé à mon époux en août 2006. Motif invoqué : mon époux ne justifiait pas de douze mois de chômage pour prétendre à ce crédit d'impôt et ne remplissait donc pas l'une des trois conditions prévues par « l'article 200 duodecies » relatif à ce crédit. Il faudrait donc rembourser les 1 500 euros, plus 10% de pénalités.

Nous étions consternés. Voici toute l'histoire : Mon époux est licencié fin 2004, de façon abusive, par un équipementier automobile.
En juillet 2005, après 6 mois de chômage sans avoir perçu aucune indemnités des Assedics et après avoir répondu à des centaines d'annonces de postes répondant à son profil et sillonné la France pour des entretiens d'embauche, il retrouve un poste en CDI à 450 km de notre domicile. Sénior (comme ils disent), cadre moyen, mon époux prenait donc ses nouvelles fonctions. Mais son nouveau contrat de travail prévoyait une période d'essai de six mois. Nous déménageons en catastrophe une semaine après son embauche, moi-même ne travaillant pas pour des raisons de santé, il était plus simple de réunir la famille que d'avoir des frais de double résidence.

Septembre 2005 le gouvernement annonce des mesures fiscales en faveur des chômeurs qui déménagent afin de retrouver un emploi. Cette annonce largement relayée par les médias est la bienvenue et nous la retenons donc pour notre future déclaration de revenus. Un déménagement coûte cher, très cher, tant en frais de transport qu'en installation, frais d'agence immobilière, caution, etc. Sans considérer l'aspect psychologique (éloignement de la famille, des amis, des activités…)

Fin décembre 2005, à la veille de la fin de sa période d'essai, mon mari apprend que la société qui l'emploie va être placée en redressement judiciaire et que, par conséquent, son contrat est rompu. Beau cadeau de Noël ! En plus, il avait cessé de s'inscrire en tant que demandeur d'emploi le mois précédent (toujours inscrit durant sa période d'essai) ; son employeur étant très satisfait de lui et n'ayant laissé supposer aucune rupture future. Nous commencions à être coutumiers du fait.

Nouvelle période de chômage : un mois et demi. De nouveaux frais de déplacements dans la France entière pour mon époux pour retrouver un emploi. Février 2006, c'est chose faite, mais le nouveau poste est à 200 km de chez nous. Ce nouveau contrat de travail (CDI) prévoit une période d'essai de trois mois renouvelable. Durant les trois premiers, mon époux loge à l'hôtel et ne rentre que le weekend (des frais de double résidence et de déplacements). A l'issue de cette période, il est confirmé dans son poste et nous déménageons fin juin 2006.

Pour le second déménagement, refus catégorique : on ne peut prétendre qu'une fois à cet avantage !

Je précise que mon époux avait demandé à bénéficier de l'aide mobilité prévue par les Assedics, là encore refus partiel, seulement 450€ versés à la signature du contrat, le versement du solde ayant été refusé puisque le contrat de travail avait été rompu. Pour le second déménagement, refus catégorique, car on ne peut prétendre qu'une fois à cet avantage ! En mai 2006 nous déclarons nos revenus 2005 par internet. Je coche la case « AR déménagement à + 200 km pour reprendre une activité » : bien que nous avions l'habitude de déclarer par internet, l'administration nous avait transmis une déclaration papier, complétée d'une notice abrégée. Là, nous constatons que nous remplissons bien les conditions pour bénéficier du crédit impôt mobilité géographique, dont nous avions entendu parlé quelques mois auparavant.
Toutefois je prends la peine de vérifier les conditions sur les sites internet de l'Administration et notamment sur www.impots.gouv.fr [1] et sur www.service-public.fr [2].

J'y lis que le crédit d'impôt est bien destiné aux demandeurs d'emploi qui ont déménagé à plus de 200 km de leur domicile pour reprendre une activité de plus de six mois. C'était le cas de mon époux, alors je coche donc la case AR.

Août 2006 : nous recevons un chèque de 1 500 euros du trésor public, nous ne sommes pas imposable pour l'année 2005. Ce chèque est vraiment bienvenu puisque nous venions de subir un second déménagement.

« L'annonce du gouvernement Villepin, les infos des médias, tout était faux »

Avril 2007 : nous recevons la lettre recommandée des impôts évoquée plus haut. Premièrement nous ne comprenons pas les motifs de l'administration et deuxièmement envisager de rembourser ces 1 500 euros était inconcevable autant qu'impossible. Même si mon époux exerce une profession qui lui permet de gagner un salaire correct et de subvenir aux besoins de notre famille de deux enfants (10 et 12 ans), les déménagements consécutifs ont considérablement fragilisé notre trésorerie. Rembourser cette somme nous était impossible sans mettre en déséquilibre notre budget.

Une recherche sur Internet m'apprend que ce crédit impôt est issu de la loi de finance 2006, appelé « article 200 duodecies du code général des impôts » et qu'il s'adresse aux demandeurs d'emploi de longue durée. Mon époux et moi-même tombons de nues et ne comprenons plus rien : l'annonce du gouvernement Villepin, les infos des médias, tout était faux.

Mais je découvre que le texte de loi concerné est rapporté par un bulletin officiel des impôts : le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006
qui, lui, explicite des conditions d'attribution mais sans préciser dans ses énonciations qu'il est destiné aux demandeurs d'emploi de longue durée. Aucune notion de durée de chômage n'est rapportée dans ce bulletin officiel, ni dans sa présentation ni dans son introduction (1), ni dans sa section 1 (3), ni dans le préambule de son paragraphe C, ni dans le petit « a » de son paragraphe C.

Seule l'annexe 1, qui reprend dans son intégralité l'art 11 de la loi de finance 2006 et donc l'art 200 duodecies du code général des impôts, indique que les demandeurs d'emploi doivent avoir été inscrits à l'ANPE pendant une période consécutive de douze mois précédant la reprise d'activité. Une durée est bien mentionnée précédemment, mais elle s'associe à la « qualité » de titulaires de minima sociaux.

Aussi j'adresse en mai 2007 un courrier à mon ancien centre des impôts en lui expliquant ces faits. La réponse arrive quelques mois plus tard, en août 2007 : - nul n'est censé ignorer la loi,
- la loi n'est pas ambiguë,
- les informations recueillies auprès des médias n'engagent que ces derniers,
- il faut que nous remboursions.

J'adresse une nouvelle lettre de contestation, pour laquelle je ne reçois jamais de réponse. Entre temps, je contacte le conciliateur fiscal, qui me fait la même réponse que le centre des impôts. Évidement, il est à la fois juge et partie ! Attendant en vain la réponse du centre des impôts, nous recevons fin février 2008 un nouvel avis d'imposition nous demandant de régler avant le 17 mars la somme de 1 500 euros. Dans l'impossibilité de régler une telle somme, j'écris à nouveau à mon centre des impôts afin de demander un recours gracieux et un sursis de paiement. Je ne vous exposerai pas ici mes différents échanges avec l'administration pour obtenir le sursis de paiement. C'était burlesque, tellement l'administration n'est même pas au courant des lois qui existent en la matière (on m'a adressé des imprimés vieux de 1993 ! ).

L'administration nous demande de justifier les ressources et dépenses de notre foyer. Suite à cela, elle nous accorde généreusement une remise de 500 euros, mais les 10% de pénalités sont maintenus.

Près de 80% des bénéficiaires de ce crédit seraient redressés

Très agacée par ce redressement fiscal, je recherche des informations sur le Net et quelle n'est pas ma stupeur de découvrir que d'autres contribuables sont dans la même situation que notre foyer. Un forum regorge de témoignages de contribuables bénéficiaires du crédit mobilité et qui doivent rembourser l'Etat. Chaque témoignage est différent :

• certains avaient coché la case AR sans même savoir que cela ouvrait droit à un crédit et une fois qu'ils ont reçu l'argent, surpris, ont demandé aux impôts de quoi il s'agissait et se sont entendu répondre qu'ils avaient bien droit à ce crédit puisque les impôts leur avaient réglé ;

• d'autres, comme moi, avaient vérifié sur les sites officiels avant de cocher,

• d'autres encore avaient téléphoné aux centres des impôts avant de cocher et s'étaient entendu dire qu'ils y avaient bien droit après l'énonciation de leur cas.

• ls derniers, enfin, remplissaient bien les trois conditions prévues par la loi d'origine, mais n'avaient pas déménagé dans les trois mois qui suivaient la reprise d'activité (cette sous-condition existe dans le BO) -difficile d'ailleurs de déménager avant la fin de la période d'essai !

Selon l'administration elle-même près de 80% des bénéficiaires de ce crédit seraient redressés. Un tel chiffre ne peut que laisser supposer un réel problème.
Les témoignages sur le forum étaient tellement différents, les victimes tellement perdues et non informées des démarches à accomplir, que j'ai décidé de réunir sur un blog [3] toutes les informations sur le problème afin d'aider mes concitoyens très désemparés. Depuis sa mise en ligne le 7 avril 2008, soit un mois, mon blog a reçu plus de 4000 visiteurs.

Entre temps, nous avons essayé chacun de notre côté de prendre contact avec les médias pour faire entendre notre cause. Ce fût très difficile, l'info a été portée à la connaissance des Français un mois et demi après le début de notre action. M6 a diffusé fin avril un reportage sur la question et suite à cela les visites sur le forum et le blog ont explosé. Certains bénéficiaires du crédit n'étaient pas encore informés de la demande de remboursement, tous s'affolaient, beaucoup dans des situations de précarité et de nouveau chômage.

Marre d'être pris pour des fraudeurs par une administration pas claire

Nous avons contacté les députés. Un seul a accepté de faire entendre notre voix en répondant à ma demande, le député Richard Mallié, premier questeur de l'Assemblée nationale, député des Bouches-du-Rhône, membre de la commission des Finances. Il a posé fin avril une question écrite au ministre du Budget.

Les victimes se sentent trahies par l'Etat qui n'a pas respecté ses promesses. On nous prend régulièrement pour des fraudeurs. Nous n'avons pas voulu frauder, nous voulons juste que l'administration reconnaisse qu'il existe une ambiguïté pour ce crédit d'impôt. Et l'ambiguïté est de fait, au vu de tant de contribuables redressés pour un même crédit d'impôt…

Les victimes, pour beaucoup des ex-chômeurs, des chômeurs, des jeunes, des smicards, des RMistes, parfois deux personnes dans un même foyer, donc 3000 € à régler. Pour beaucoup des précaires qui sont dans l'impossibilité de rembourser. Certains n'ont même pas reçu de lettre de proposition de rectification et se voient saisis sur salaire, chaque mois, 150 euros.

Des textes de lois si ambigus que le contribuable pourrait s'en prévaloir devant les juges

L'administration répond à ceux qui ont contesté le redressement que nul n'est censé ignorer la loi et qu'il fallait lire la notice. Mais où était cette notice ? Ceux qui ont déclaré en ligne ne l'ont pas vue, elle était cachée soit disant derrière un point d'interrogation que beaucoup ont pris pour la marque d'une ponctuation, donc une question : « déménagement à plus de 200 km pour reprendre une activité ? ».

Les contribuables-victimes l'ont donc consultée, cette notice, mais un an, voire deux ans après leur déclaration. Certes elle énonce clairement les trois conditions, mais pas les sous-conditions. Et elle ne se substitue en rien à la loi fiscale de 2006 (c'est écrit noir sur blanc sur la notice elle-même) et qui est rapportée par le bulletin officiel des impôts BO 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006.

Or, contrairement à l'article 11 de la loi de finances pour 2006 publié au JO n° 304 du 31/12/2005 : art. 200 duodecies du code général des impôts [4], le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-12-06 N° 48 du 15 mars 2006 ne rapporte pas de condition de durée de chômage pour les demandeurs d'emploi.

Un décret devait prévoir les modalités d'application de la loi, mais l'administration a elle-même reconnu que ce décret était inutile du fait de l'existence du bulletin officiel.
Ainsi c'est le bulletin officiel lui-même qui explicite les modalités d'application de l'article 200 duodecies . Il existe donc de fait un différent d'interprétation des textes de lois sur ce crédit d'impôt. Aussi, le contribuable pourrait se prévaloir de cette ambiguïté devant les juges et face à l'administration.

Par ailleurs les non-demandeurs d'emploi qui ont bénéficié de ce crédit ne peuvent être responsables et redressés car l'administration fiscale avait à sa disposition toutes les informations pour vérifier très rapidement si le contribuable pouvait ou non prétendre à ce crédit. Oui mais voilà, il semble que les moyens informatiques de l'Administration ne soient pas à la pointe de la technologie : si tel avait été le cas, l'erreur des contribuables n'aurait pu se produire puisque ceux qui ont coché la case AR, n'ont pas coché la case la AI (Demandeur d'emploi de plus d'un an), et ont coché aussi la case AX (Travail à temps plein). L'administration pouvait constater de fait que trois conditions d'octroi n'étaient pas réunies. Une simple programmation informatique à la portée d'un enfant aurait permis de croiser ces lignes et d'émettre des conditions.

En avril Bercy annule les pénalités… mais certains centres des impôts ne sont pas encore au courant

Mais sans parler d'informatique, puisque nos agents des impôts ne sont pas encore remplacés par des ordinateurs, pourquoi aucune vérification n'a été effectuée par l'administration, comme il est de règle pour les autres crédits d'impôt ? Devrions-nous payer pour cette erreur ? Par ailleurs, les contribuables ne sont pas illettrés, comme on nous l'a déjà l'a laissé entendre, beaucoup ont coché la case AR en toute connaissance de cause et grâce aux sites officiels et aux agents des impôts eux-mêmes. M6 a diffusé dimanche 20 avril 2008 un reportage sur le problème dans son « 6 minutes ». Face à cela, le 21 avril 2008, Bercy annonçait dans une dépêche AFP que les pénalités étaient annulées et que l'administration seraient très large pour le remboursement. Il semblerait que certains centres des impôts ne soient pas encore informés de cette décision ! Toutefois, ce n'est pas la réponse attendue par les milliers de contribuables victimes.
Pourquoi devraient-ils payer les erreurs de l'administration ? Une pétition à l'attention du ministre du Budget [5] est en cours sur le net, qui a déjà reccueilli plus de 460 signatures.

Certains envisagent de porter l'affaire devant les tribunaux pour faire reconnaître l'ambiguïté de loi. Faudra-t-il en arriver là ? Les contribuables ex-chômeurs ou chômeurs n'ont-ils pas assez payé et souffert ? A l'heure de la réforme du chômage, ce scandale du crédit d'impôt mobilité n'est encore qu'un coup bas de l'administration pour faire entrer de l'argent dans les caisses si vides. Il est normal de remplir les caisses, mais pas sur le dos des fragiles. Pourtant nous les victimes de ce crédit d'impôt nous les remplissons les caisses de l'Etat, par notre travail, notre mobilité, nos impôts.

Une loi vient d'être votée pour favoriser la mobilité des fonctionnaires et accompagner financièrement leur mobilité. Pour eux ce ne seront pas 1 500 € mais près de dix fois plus, et leur conjoint percevra également une aide non négligeable de 6 100 euros. Nous les chômeurs, on nous a fit croire à des miettes qu'il nous faut déjà rembourser.

► Le blog Crédit Impôt Mobilité géographique [3].
► La pétition à l'attention du ministre du Budget [5].